Les commissions de contrôle – Le contrôle de l’administration-
En application de l’article 15 des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », mais ne confondons pas commissions d’enquêtes et commissions de contrôle. L’Assemblée Nationale et le Sénat enquêtent. La Cour des Comptes contrôle et audite.
C’est avec la Cour des Comptes et le PNF (Parquet National Financier) que l’on peut faire taire les rumeurs et/ou le bien fondé d’un soupçon de corruption. mais (parce qu’il y a toujours un mais) pour regagner la confiance aussi bien dans leur administration que dans l’État, il est indispensable que ce soient les citoyens eux-mêmes qui contrôlent leur administration.
La Cour des Comptes, bien nommée – « Rendre des comptes aussi bien administratif que financier sur le fonctionnement de tout ce qui touche de près ou de loin l’emploi de l’argent du contribuable. » Le citoyen doit savoir ce qu’il advient de son argent et à quoi il sert.
Il ne faut pas attendre qu’il y ait dénonciation, dysfonctionnement pour qu’il y ait un contrôle. Cela permet aussi de suggérer des améliorations et éviterait bien des spéculations et de la désinformation de la part des Français.
Nous proposons d’aller plus loin dans l’audit et d’y inclure la totalité des contrôles. L’audit pourra aussi ne porter que sur un contrôle limité, depuis le bâtiment, jusqu’à la petite cuillère en passant par la gestion financière et le bien être des fonctionnaires au travail.
Les audits porteront principalement sur :
- L’emploi des finances et de leur gestion,
- L’accueil des administrés et l’efficacité du service rendu
- Le service de l’administration et ses salariés
- Le confort, la sécurité, (contrôle du Document Unique et de son application)
- La gestion et l’entretien du patrimoine mobilier, immobilier et matériel.
Nous proposons que ce qui était facultatif deviendra obligatoire au moins une fois tous les trois ans .
Un panel de conclusions des audits sera mis à leur disposition allant du satisfecit au dépôt de plaintes :
- Donner un satisfecit
- Suggérer des améliorations, des recommandations
- Avertir le public, le ministère de tutelle concerné, ou les services pouvant agir tel que : services régaliens, (IGPN, etc ..) services vétérinaires, Direction du Travail pour des dysfonctionnements ou anomalies avérés et constatés
- Plus grave, déposer plainte, soit auprès du procureur de la République, soit auprès du Procureur de la République financier suivant les délits constatés.
Les rapports d’enquêtes paraîtront au Journal Officiel. Leurs observations sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.
Pour ce faire, la Cour des Comptes devrait être réorganisée afin d’incorporer en son sein, plus de citoyens tirés au sort que de fonctionnaires, et d’avoir plus de personnel pour effectuer plus d’audits.
La Cour des Comptes : nos propositions
Une loi organique organise le fonctionnement de la Cour des Comptes et de ses membres.
Le personnel des chambres régionales et territoriales serait réparti dans les 101 départements. Dix personnes environ par département. Alors qu’actuellement il y a 17 CRTC – 13 en métropole et 4 en outre-mer avec 1 783 PERSONNES – Les effectifs moyens des juridictions financières sont de 759 personnes à la Cour des comptes et 1024 dans les chambres régionales et territoriales des comptes.
Il faudrait moins de personnels à la Cour des Comptes de Paris et plus sur le terrain. La direction de la Cour des Comptes regrouperait tous les contrôles et pourrait ainsi donner tous les ans dans un rapport, un bilan comptable, une situation globale de la gestion administrative de la France et l’état du patrimoine appartenant à l’État..
A la Cour des Comptes :(1) serait ajouté des auditeurs-citoyens (36 par département soit 6 auditeurs-citoyens par chambre)
Comment devenir « auditeur-citoyen »
Les auditeurs-citoyens sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au contrôle de l’administration, des établissements et entreprises publics, de l’administration. Ils exercent pleinement la fonction d’auditeur pendant cette période. Les personnes retenues pour auditionner après la procédure de sélection sont obligées de participer au travail de la Cour des Comptes, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Pendant cette période ils sont rémunérés.
Premier tirage au sort sur les listes électorales
Il existe une cour des comptes par département.
Le conseil départemental du département dont dépend la cour des comptes établit d’abord une liste préparatoire. Il tire au sort publiquement pendant une séance sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au secrétariat de la cour des comptes du département..
Les futurs auditeurs-citoyens titulaires ou suppléants, seront convoqués par courrier par le secrétaire de la cour des comptes. La convocation précise la date de rentrée et la fin du contrat, les horaires, la durée. Les personnes convoquées doivent y répondre par courrier ou par mail.
Formation
L’auditeur-citoyen suit une courte formation pendant laquelle une personne déléguée par de Cour des Comptes fournit des explications sur la juridiction, l’application des contrôles et le rôle des auditeurs.
Obligations
Être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif,
Ne pas communiquer avec des personnes extérieures sur l’audit ;
Sanctions
Le non-respect des obligations afférentes à l’audit fait encourir une révocation immédiate.
Durée
Du 1er septembre au 31 août de chaque année, à temps plein, soit 35 h par semaine, avec deux semaines de congés en été, une à Pâques et 15 jours en hiver.
(1) https://www.ccomptes.fr/fr
<http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/la-cour-des-comptes>
https://www.ccomptes.fr/fr/cour-des-comptes/role-et-activites#j>
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