Pourquoi est-il si difficile de louer ?
Du côté des propriétaires
Les propriétaires ont souvent peur du mauvais locataire : travaux coûteux, loyers non payés ou détérioration de l’intérieur.
Des mises aux normes difficiles (il faut ajouter maintenant la loi Climat et Résilience)
La spéculation. Certains propriétaires attendent simplement la meilleure occasion pour vendre plus cher.
De la paperasserie (baux, APL, …. )
Payer un syndic servant d’intermédiaire entre lui et le locataire
Du côté des locataires
Les demandes des propriétaires : avoir un CDI, des garants, des demandes de revenus de 3 fois le prix du loyer (mais souvent ils comptent aussi les charges)
Des loyers prohibitifs
D’autres critères s’ajoutent à la difficulté de la recherche :
Un logement pas trop éloigné de son lieu de travail …. des écoles…. d’une crèche…. de la famille s’il faut faire garder de jeunes enfants…. de transports publics… de commerçants …
Les aides de l’Etat
Et l’État dans tout cela ? Obligé de donner d’une main avec les prestations sociales notamment les APL (aide personnelle au logement) ce qui est pris d’une autre avec les taxes, charges et impôts. Les aides représentent 16,8 milliards. 1 En 2017 elle était de 18 milliards ( dont 8,4 milliards d’euros au titre de l’APL, 4,3 milliards d’euros au titre de l’ALF et 5,2 milliards d’euros au titre de l’ALS, (Le parc des HLM et le parc privé sont ici confondus)
Le droit au logement opposable – La loi DALO (2)
Vous êtes à la rue parce que vous avez reçu congé de votre propriétaire qui souhaite reprendre son bien pour y loger. Vous êtes à la rue parce que votre immeuble est jugé vétuste et fragilisé et qu’un arrêté préfectoral vous adjoint de partir.
« Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. On peut avoir recours au « droit au logement opposable ». 3
Théoriquement sur le papier, c’est très bien….. Sauf que cela a été écrit par des personnes qui sont derrière des bureaux dans des pièces bien chauffées et qui ne connaissent rien du terrain.
« En 2020, en Île-de-France, 64 994 ménages attendent toujours d’accéder à un logement suite à leur reconnaissance au titre du DALO, soit 83,7% de l’ensemble des ménages devant être logés à l’échelle nationale »
Déjà il faut attendre qu’une commission statue sur le cas
six semaines pour les recours DAHO (hébergement) dont les dossiers sont complets,
trois mois pour les recours DALO (logement) dont les dossiers sont complets.
Vous devez vous faire assister par une assistante sociale ou une association agréée.
Selon un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2022, “le coût significatif de ce contentieux, qui s’élève à 130 millions d’euros entre 2015 et 2020 pour les seules astreintes, pourrait croître davantage au vu de l’augmentation du nombre de ménages attributaires en attente d’une offre adaptée”.
(1) https://www.vie-publique.fr/eclairage/19453-aides-au-logement-alf-als-apl-et-acces-au-logement
(2) http://www.dalo13.fr
https://www.vie-publique.fr/rapport/283486-le-droit-au-logement-opposable-une-priorite-restaurer
(3) Ce droit s’exerce par un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Un recours n’est pas une demande ordinaire : une personne peut faire un recours parce que :
- elle n’est pas en mesure, par ses propres moyens, d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir,
- et elle a déjà fait des démarches, telles qu’une demande de logement social ou une demande d’hébergement dans le département,
- et ces démarches n’ont pas abouti ».1
Rétroliens/Pings