Droit au logement et urbanisme du XXIe siècle
Le droit au logement
Il fait partie des besoins vitaux. Le droit au logement est un droit qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Il doit devenir effectif, conformément à l’article 11 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France le 4 novembre 1980. (1) Un droit qui devrait être scellé dans la Constitution et non dans le bloc constitutionnel.
Le droit au logement, une valeur de la République ? Lorsque les maraudes de nuit croisent un SDF dans la rue, elles savent très bien que ce droit est très mal appliqué malgré le nombre de places d’hébergement et de réinsertion mis en place (154 000 en 2019) (2) alors que la « Fondation Abbé Pierre estime à 330.000 le nombre de personnes sans domicile en France, soit 30.000 de plus que l’année précédente ». (3) « Au total, 4,15 millions de personnes seraient mal logées, selon la Fondation. Elle comptabilise dans cette catégorie les personnes sans logement personnel, celles vivant dans un lieu trop petit pour elles, privé du confort de base, ou encore une large part des “gens du voyage” subissant de mauvaises conditions d’habitat. »
On a construit des ghettos dans les banlieues
Dans les années 50 il a fallu résoudre la crise du logement criante d’avant 1939, accentuée par les destructions de la guerre ainsi que par l’exode rural vers les villes et le boom de la natalité. En construisant ces grands ensembles destinés aux ouvriers, avec dans chaque appartement eau courante, salle de bains, WC, ascenseurs, pour remplacer les taudis dans lesquels ils vivaient ( sur 14,5 millions de logements, la moitié n’avait pas l’eau courante, les trois quarts n’avaient pas de WC, 90 % pas de salle de bain) (4), comment ces barres de HLM ont-elles pu devenir des ghettos regroupant la pauvreté ? La réponse se situe dans les normes d’attribution ! Toujours les normes ! En ne mélangeant pas toutes les couches sociales, on a créé des zones de non-droit, de personnes révoltées qui n’ont plus dans leur environnement proche un avocat, un élu, ni même un médecin.
On trouve scandaleux que les locataires ayant réussi à évoluer dans la vie professionnelle ou politique et ayant ainsi un bon salaire, ne quittent pas leur logement attribué des années auparavant. (5) Mais est-ce vraiment un scandale qu’ils participent à la mixité et de ce fait empêchent la ghettoïsation des lieux ?
On trouve scandaleux de permettre à une personne âgée de continuer à vivre dans un appartement jugé trop grand pour elle, alors qu’elle reçoit encore ses enfants ? Mais l’est-ce vraiment ? C’est priver une personne d’une des rares libertés qui lui reste. C’est aussi un nouveau traumatisme pour une personne âgée qui a ses habitudes de l’obliger à déménager sous prétexte qu’un appartement est trop grand pour elle.
Les nouveaux « Tanguy »
Il y a SDF et SDF. Pour causes diverses de manque de logements accessibles aux petits salaires, de CDD et non de CDI, de propriétaires intransigeants sur le montant des revenus par rapport au loyer, le « Tanguy » tourne en rond chez ses parents ou chez des copains.
D’autre part, les lois « climat et résilience » obligent des locataires aux revenus modestes à quitter leur appartement, les nouveaux loyers suite aux travaux ne pouvant être assumés (6)
Ne pas confondre mal logés, manque de logements et logements trop chers
Nous avons un parc locatif d’une France à deux visages.
Une France des HLM à bout de souffle
Un parc privé dont les loyers et l’accès à la propriété en constante augmentation deviennent inabordables.
Depuis les années 70, faire de la France un pays de propriétaires a été une des priorité de l’État favorisé par les aides à l’accession. En septembre 2010 Nicolas Sarkozy visait à augmenter le taux de propriétaires de 58% à 70%, ce qui dans un sens répond à la question : Pourquoi est-il si difficile de louer ?
Manque-t-on vraiment de logements ?
Au 1er janvier 2022, la France hors Mayotte totalise 37,6 millions de logements. (Ref. INSEE) dont 36,6 millions comptabilisé dans le parc privé. (Référence FNAIM).
En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales, 10 % des résidences secondaires et 8% des logements vacants.
55 % sont des logements individuels.
Dans les départements d’outre-mer, le parc de logement augmente plus vite qu’en métropole, de l’ordre de 2,5 % en moyenne par an depuis trente ans contre 1 % en métropole.
Statistiquement il y aurait en France 1 logement pour moins de 2 personnes. Alors comment cela se fait-il que l’on a tant de mal à se loger ?
Manque-t-on de biens à louer ou à vendre ?
Si on regarde les annonces aux devantures des vitrines des agences immobilières, ce ne sont pas les biens à vendre qui manquent, mais ceux à louer.
Le ministère du logement enregistre environ 1,2 millions de demandes d’un logement social sur le système national dit numéro unique, mais cela ne veut pas dire qu’il y a 1,2 millions de personnes à la rue, seulement que celles-ci ont : soit un loyer trop élevé pour des revenus trop faibles, soit elles sont à la recherche d’un logement plus près de leur travail ou de leur famille, soit elles vivent en colocation, soit chez les parents ou des amis.
Des logements vétustes ?
L’immobilier ancien fait partie du patrimoine, mais il ne faut pas sous prétexte de patrimoine touristique garder un parc immobilier se détériorant et n’ayant pas de valeur culturelle, historique ou industrielle. Il faut aussi penser à la qualité de vie des habitants.
Rénover coûte parfois plus cher que démolir et reconstruire.
Pourtant tous ces logements ne sont pas tous vétustes. Ils ne sont pas aux normes DPE. Normes qui changent trop souvent. Ainsi des immeubles bâtis il y a une quarantaine d’années ne sont plus adaptés à la réglementation des nouvelles normes DPE.
Depuis le 1er janvier 2023, environ 500.000 logements sont interdits à la location (7) pour cause de non conformité à la lutte contre le réchauffement climatique. Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement étant fixé à 450 kWh/m2. Pour 2028, il est prévu d’interdire la location de toutes les passoires thermiques (loi Climat et résilience article 41).
Avec ces logements qui manqueront au parc locatif car ils ne sont déjà plus logiquement sur le marché, la loi Climat et résilience pénalise encore une fois les revenus les plus faibles. Parce qu’il est logique que les propriétaires ayant fait des travaux coûteux malgré les aides de l’État rentabilisent leurs investissements.
(1) https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1845-ei.asp
(2) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-du-logement-2022/21-lhebergement-durgence-et-de-reinsertion#:~:text=Champ%20%3A%20France%20entière.,
Source : . https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-09/FAQ%20notice%20informations%20Service%20autonomie%20domicile.pdf
(3) https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/la-fondation-abbe-pierre-estime-a-330-000-le-nombre-de-personnes-sans-domicile-fixe-en-france-7900230906
(4) https://fr.wikipedia.org/wiki/Grand_ensemble_en_France
(5) https://www.lefigaro.fr/politique/le-depute-jerome-lambert-vit-dans-un-logement-social-depuis-vingt-ans-20220519
(6) Texte de loi – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924
Synthèse de la loi – https://www.ecologie.gouv.fr/loi-climat-resilience
Dans certains cas, le coût de ces travaux peut être répercuté en partie sur le loyer du locataire – https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-augmenter-loyer-apres-travaux-de-renovation-article-34227.html
(7) https://www.lanouvellerepublique.fr/a-la-une/passoires-thermiques-500-000-logements-interdits-a-la-location-depuis-debut-2023#:~:text=Les%20logements%20les%20plus%20énergivores,être%20proposés%20à%20la%20location.&text=Depuis%20le%201er%20janvier%202023,étendre%20dans%20les%20prochaines%20années.
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