Le droit au logement est un droit qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Il doit devenir effectif, conformément à l’article 11 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques , sociaux et culturels, ratifié par la France le 4 novembre 1980. (1) Un droit qui devrait être scellé dans la Constitution et non dans le bloc Constitutionnel.
Le droit au logement : une valeur de la République ? Lorsque les maraudes de nuit croisent un SDF dans la rue, elles savent très bien que ce droit est très mal appliqué malgré le nombre de places d’hébergement d’urgence et de réinsertion mis en place (154 000 en 2019) la demande augmente rapidement. (2)
Nous avons un parc locatif d’une France à deux visages.
Une France des HLM à bout de souffle
Un parc privé dont les loyers en constante augmentation deviennent inabordables.
Le problème des barres de HLM
En construisant des barres de HLM, on a construit des ghettos regroupant la pauvreté avec les normes d’attribution. En ne mélangeant pas toutes les couches sociales, on a créé des zones de non-droit, de personnes révoltées qui n’ont plus dans leur environnement proche un médecin, un avocat, ou même un député.
On trouve scandaleux que les locataires ayant réussi à évoluer dans la vie professionnelle ou politique et ayant ainsi un bon salaire, ne quittent pas leur logement attribué des années auparavant. (3) Mais est-ce vraiment un scandale qu’ils participent à la mixité et de ce fait empêchent la ghettoïsation des lieux ? C’est vouloir à tout prix « parquer » les personnes en difficulté financière dans des logements hors des zones « résidentielles ». Ce n’est pas leur rendre service, car les charges finissent par ne plus être payées. Entretien et réparations ne sont plus assumés. C’est donc la double peine à l’égard de ceux qui sont déjà dans la pauvreté de vivre dans des logements qui deviennent insalubres. Heureusement ce n’est pas la généralité, certains offices étant mieux gérés que d’autres.
Les nouveaux « Tanguy »
Il y a SDF et SDF. En cause le manque de logements accessibles aux petits salaires, aux CDD, aux propriétaires intransigeants sur le montant des revenus par rapport au loyer, le « Tanguy » tourne en rond chez ses parents ou des copains. Trop de revenus pour accéder aux HLM, pas assez pour obtenir un logement dans le parc privé.
Et l’Etat dans tout cela ?
Obligé de donner d’une main avec les prestations sociales notamment les APL (aide personnelle au logement) et qui représentent 16,8 milliards. (4) En 2017 il était de 18 milliards ( dont 8,4 milliards d’euros au titre de l’APL, 4,3 milliards d’euros au titre de l’ALF et 5,2 milliards d’euros au titre de l’ALS ce qui est pris d’une autre avec les taxes, charges et impôts. (Le parc des HLM et le parc privé sont ici confondus)
Comment passer de zones de non-droit, de ghettos, à un vivre ensemble de mixité sociale ?
En démolissant les barres de HLM ? Pas obligatoirement. Certaines ont été très bien construites et les logements sont confortables.
N’oublions pas la toile d’araignée. Toute réforme, toute proposition entraîne obligatoirement des modifications ou des réformes dans d’autres secteurs. Par exemple pour le logement, le code des impôts, les niches fiscales, les prestations sociales, l’urbanisme, les transports … et même l’emploi.
Références
(1) https://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1845-ei.asp
(2) https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/edition-numerique/chiffres-cles-du-logement-2022/21-lhebergement-durgence-et-de-reinsertion#:~:text=En%202019%2C%20les%20dispositifs%20d,représente%2051%20000%20places%20annuelles.
(3) https://www.lefigaro.fr/politique/le-depute-jerome-lambert-vit-dans-un-logement-social-depuis-vingt-ans-20220519
(4) https://www.vie-publique.fr/eclairage/19453-aides-au-logement-alf-als-apl-et-acces-au-logement