Faisant suite aux articles sur les MDL (Maisons Départementales du Logement) et de l’investissement
solidaire,(Loi Pinel + une fausse bonne idée de plus) la construction des EHPAD entre dans la ligne
droite d’une réflexion sur les structures immobilières publiques.
En France, un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), est une
structure médicalisée, qui accueille des personnes de plus de 60 ans, seules ou en couple, en situation
de perte d’autonomie physique ou psychique et pour lesquelles un maintien à domicile n’est plus
envisageable. Les EHPAD aussi appelés plus commercialement « maisons de retraite médicalisées ».
Un EHPAD peut être spécialisé dans les maladies comme Alzheimer, Parkinson ou dans des maladies
dégénératives.
Mais qu’en est-il pour les familles à la recherche d’une structure pour personne dépendante n’ayant pas
60 ans, refusée dans les hôpitaux, dont ce n’est pas la finalité, refusée dans un foyer d’accueil
médicalisé (FAM) (1) si ce n’est un casse-tête
On manque surtout de petites structures pour accueillir les personnes dépendantes, structures qui ne
soient pas trop éloignées des familles.
Parce que la France vieillit, les coûts liés à la dépendance deviennent de plus en plus lourds pour la
collectivité, Une cinquième branche à la Sécurité Sociale la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie) a été actée par la loi du 7 août 2020 liée au handicap et à la dépendance due à l’âge.
Les ressources de la CNSA sont définies dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF – l’article
L. 14-10-4). Le rendement provisoire des recettes en 2023 est le suivant : (2)
• une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) : 31,7392 milliards d’euros
prévisionnels ;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie, « part activité » (CSA – journée nationale de
solidarité) : 2,3755 milliards d’euros prévisionnels ;
• 100% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 863,6 millions
d’euros prévisionnels ;
• une dotation de l’Assurance maladie : 388,3 millions d’euros ;
• une taxe sur les salaires : 740,3 millions d’euros ;
• une compensation de l’état : 26,6 millions d’euros.
Ces recettes visent à couvrir l’ensemble des dépenses 2023, de manière globale, sous réserve des
exceptions suivantes :
• la dépense relative aux mesures d’investissement prévues par le « Ségur de la santé » est
couverte, à l’euro près, par une dotation de l’Assurance maladie ;
• les montants alloués aux concours APA (allocation personnalisée d’autonomie) et PCH
(prestation de compensation du handicap) sont limités à une fraction des ressources de la
branche définie par le législateur ;
• par ailleurs, le montant des « dépenses relatives aux établissements et services médico-sociaux
pour personnes âgées » et des « dépenses relatives aux établissements et services médico-
sociaux pour personnes handicapées » est également fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale.
La CNSA et les agences régionales de santé financeront 170 projets de transformation d’établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) grâce au plan d’aide à l’investissement
2022.
« Le volet médico-social du Ségur de la santé prévoit un plan d’aide à l’investissement de 1,5 milliard
d’euros sur 4 ans pour notamment accélérer la modernisation et la rénovation des EHPAD afin d’offrir un
vrai « chez soi » aux résidents, une ouverture sur l’extérieur et favoriser leur pleine participation sociale,
à l’image d’un projet à Cavaillon, dans le Vaucluse La reconstruction du nouvel EHPAD permettra de
regrouper en un lieu unique les deux anciens EHPAD, de diversifier l’offre d’accueil avec des places en
accueil de jour, un PASA de nuit. L’établissement sera plus ouvert sur son quartier grâce à la création
d’un tiers-lieu et d’une maison de santé pluridisciplinaire. »
Est-ce la bonne solution sans avoir demandé aux futurs résidents comment ils voyaient leur futur chez
eux ? Des règles de vie collectives qui nient la personne que beaucoup essaient d’améliorer, mais il faut
faire avec les structures misent en place.
L’investissement solidaire permettra de financer les structures immobilières des EHPAD, de maisons de
retraites, et permettra à l’Etat de faire des économies conséquentes.
Contrairement à un investissement immobilier qui peut rapporter entre 2 et 7% [3] s’il est loué, fait perdre
de l’argent s’il reste vide ou détérioré, l’investissement solidaire permet d’avoir des intérêts constants.
Pour être attractif il devrait être de 2,5% net d’impôts et anonyme.
Dans le privé , Orpéa annonce une rentabilité de 4,40% pour un investissement de plus de 150000€[4]
sur lequel vient se greffer les impôts sur le revenu. Mais si vous n’avez pas cette somme, vous ne pouvez pas investir.
N.B.Les intérêts constants de 2,5% ont été calculés avant l’inflation. Il est maintenant difficile de prédire à
quel taux dans 4 ans.
Article commun à Jacques Condat, président d’Alternative et Progrès et
Blanche de Weerdt co-fondatrice du Cercle Sully
Références
[1]Le foyer d’accueil médicalisé (Fam) est une structure d’hébergement qui accueille des adultes gravement handicapés ayant
besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d’un suivi médical régulier
[2]https://www.cnsa.fr/budget-et-financement/ressources
[3]https://www.pap.fr/bailleur/choisir-investissement/immobilier-locatif-jusqu-a-7-de-rentabilite/a1263
[4]Ehpad Programme DomusVi, Andresy à AndresyProgramm par Orpéa
https://www.leguidedupatrimoine.com/Ehpad_programmes.php?
gad=1&gclid=CjwKCAjwh8mlBhB_EiwAsztdBF_fQ_wsBKtqothcpetqBs675Qp-
WouZdwJUbxXN36CHoblnZUrSJxoC_FAQAvD_BwE#Ehpad-Programmes-Neufs