Vous êtes à la rue parce que vous avez reçu congé de votre propriétaire qui souhaite reprendre son bien pour y loger. Vous êtes à la rue parce que votre immeuble est jugé vétuste et fragilisé et qu’un arrêté préfectoral vous adjoint de partir.
« Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Il existe ce qui est appelé « le droit au logement opposable ».
Ce droit s’exerce par un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, le cas échéant, par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Un recours n’est pas une demande ordinaire : une personne peut faire un recours parce que :
– elle n’est pas en mesure, par ses propres moyens, d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir,
– et elle a déjà fait des démarches, telles qu’une demande de logement social ou une demande d’hébergement dans le département,
– et ces démarches n’ont pas abouti ».1
Théoriquement sur le papier, c’est très bien….. Sauf que cela a été écrit par des personnes qui sont derrière des bureaux dans des pièces bien chauffées et qui ne connaissent rien du terrain.
« En 2020, en Île-de-France, 64 994 ménages attendent toujours d’accéder à un logement suite à leur reconnaissance au titre du DALO, soit 83,7% de l’ensemble des ménages devant être logés à l’échelle nationale »
Déjà il faut attendre qu’une commission statue sur le cas
six semaines pour les recours DAHO (hébergement) dont les dossiers sont complets,
trois mois pour les recours DALO (logement) dont les dossiers sont complets.
Vous devez vous faire assister par une assistante sociale ou une association agréée.
Selon un rapport de la Cour des Comptes de janvier 2022, “le coût significatif de ce contentieux, qui s’élève à 130 millions d’euros entre 2015 et 2020 pour les seules astreintes, pourrait croître davantage au vu de l’augmentation du nombre de ménages attributaires en attente d’une offre adaptée”.
Une réforme du Droit au Logement
La loi ELAN (3) a modifie le code de l’urbanisme mais n’a pas été une véritable réforme. Pas plus que les 37 propositions visant à sécuriser la mise en location proposées dans le rapport du député Mickaël Nogel (rapport législatif du 19 juin 2019).
Faire encaisser les loyers par les agences immobilières, c’est déshabiller Paul pour habiller Pierre, puisque jusqu’ici les syndics le font pour les propriétaires qui le souhaitent.
Cela crée simplement des frais en plus pour les propriétaires en leur faisant croire qu’ils paieront moins d’assurances pour les loyers impayés. Mais en réalité combien de propriétaires souscrivent réellement à cette assurance ? Par contre ils payeront l’agence plus le syndic qui continuera à gérer l’immeuble.
Références :
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19543-droit-au-logement-opposable-quelle-application-du-dalo#:~:text=La%20loi%20du%205%20mars,logement%20ou%20s%27y%20maintenir.
Loi ELAN https://www.ecologie.gouv.fr/loi-portant-evolution-du-logement-lamenagement-et-du-numerique-elan#:~:text=Construire%20plus%20de%20logements%2C%20simplifier,promulguée%20le%2023%20novembre%202018.
http://www.dalo13.fr
https://www.vie-publique.fr/rapport/283486-le-droit-au-logement-opposable-une-priorite-restaurer