Etant au RSA, le Conseil Départemental a le droit de demander les relevés bancaires des 24 derniers mois et les actes de propriété.

Mais, une telle demande est devenue caduque, sans objet, au vue de la jurisprudence du 22 février 2021 qui a consacré « valeur de propriété immatérielle » au travail invisible.

Sur la base d’une telle jurisprudence, il devient possible de soutenir que les personnes au RSA socle ne sont plus des prestataires d’une prestation sociale mais des contributeurs à la société sans que cela ne se reflète dans les biens matériels lorsqu’une personne au RSA assume davantage de responsabilités dans l’éducation des enfants et/ou les soins aux parents âgés.

Si je l’applique à un cas d’espèce, vous pouvez très bien assumé seul(e) le soin d’une personne âgée.

Mais, les services du CG entendent le soin au sens restreint du terme, ç’est-à-dire à la toilette pour une personne relevant du groupe iso-ressources 1 à 4, entrant donc dans le cadre de l’APA et considérée comme dépendante.

Or, le soin peut aussi être entendue, au sens large du terme, ç’est-à-dire au soutien moral pour une personne relevant du groupe iso-ressources 6, n’entrant pas dans le cadre de l’APA et considérée autonome.

De plus, depuis 4 ans, j’ai fait un travail de réflexion, à l’origine sur l’aidant, puis, sur le sujet plus large du travail invisible. Dans ce cadre, j’ai pris contact avec l’Afeas (Association féminine d’éducation et d’action sociale) de Montréal, pionnière en matière d’action visant la reconnaissance du travail invisible. En outre, l’influence d’une telle association est sans doute à l’origine du concept de « care manager » du Québec et donc du nouveau métier de « papoteuse ».

La France a du retard comme l’indique le docteur Hélène Rossinot qui a fait une thèse sur les aidants et qui compte parmi les membres du « Collectif je t’aide ».

Le rapport Oxfam 2020 affirme que pour « celles qui comptent »  … « la valeur monétaire du TRAVAIL DE SOIN NON REMUNERE assuré par les femmes âgées de 15 ans ou plus est d’au moins 10 800 milliards de dollars chaque année, soit trois fois la valeur du SECTEUR DES TECHNOLOGIES à l’échelle mondiale ».

A la lecture d’un tel rapport, il est possible de soutenir que le RSA socle ne correspond plus à un minima social soumis à condition de ressources, de recherches d’emploi et contrôle mais à une redistribution, une rétribution INCONDITIONNELLE revenant, de manière légitime, aux personnes aidantes pour cette captation de leur travail invisible et pourtant bien réel qu’elles ou ils prodiguent aux enfants et/ou aux personnes âgées.

La jurisprudence internationale citée au début du courrier, n’émanant pourtant pas d’un pays connu pour le respect des droits de l’homme, met en avant qu’un tel travail ne peut plus être considéré comme un dû aux sociétés, comme cela a été le cas auparavant, mais qu’il a acquis une reconnaissance économique indirecte jusque là non prise en compte.

A partir de ceci, il est possible de soutenir qu’une telle valeur équivaut à un RSA socle INCONDITIONNEL, à l’image d’ailleurs de ce travail de soin non rémunéré qui relève de l’incalculable.

 

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