Propositions pour ouvrir le débat par Jacques Condat
Le manque de confiance est perceptible dans tous les actes de notre vie jusque dans les relations propriétaires / locataires.
La conservation du dépôt de garantie par le bailleur serait, paraît-il, le principal ressort de la méfiance du côté des locataires. En réaction, le non-paiement du dernier mois de loyer tendrait à devenir la règle ce qui ne fait qu’accentuer la tension. Pour mettre fin à une exception française qui favorise ces conflits, il pourrait être proposé d’obliger les bailleurs à placer les dépôts de garantie sous un régime de protection inspiré des dispositifs mis en place au Royaume-Uni depuis 2007. (1) Mais cela ne serait pas suffisant pour inciter les propriétaires qui le peuvent à mettre en location leur logement, permettre à ceux qui ne le peuvent de rendre plus attractif leur logement, permettre aux locataires d’accéder plus facilement au logement en améliorant leur qualité de vie. Redonner du sens au vivre ensemble dans un immeuble, dans une ville. Rassurer les propriétaires sur la gestion de leur bien et la rentabilité de leurs investissements.
Comment passer d’un système fondé sur la défiance, à un système au profit d’une confiance réciproque entre propriétaires et locataires.
Aussi il faut aller plus loin dans une réforme qu’avec des pansements sur une jambe de bois.
Suppression de la loi PINEL qui coûte cher à l’État en manque à gagner.
Suppression pour les communes de l’obligation de la construction de logements sociaux.
Celle-ci sera remplacée par l’achat avec droit de préemption, la construction ou la rénovation de locaux appartenant à la commune et la location dont les revenus reviennent à la commune.
Ici jouera réellement le fait que tout euro investi par la collectivité rapportera à la collectivité pour l’entretien des logements.
Suppression des allocations logements pour tous les logements loués à des prix encadrés par les communes (a quoi sert de donner d’une main ce que l’on reprends de l’autre, si ce n’est de perdre de l’argent entre les deux par des frais de gestion)
La gestion du parc privé et public des logements.
La Maison départementale du Logement : Un passage obligé pour que les propriétaires ne se refusent plus le droit de louer leurs biens.
Leurs compétences principales :
Recenser les biens immobiliers des territoires, en location et en propriétés.
Encaisser les loyers et les reverser aux propriétaires.
Face à un impayé, assurer la garantie de la jouissance de revenus pour le propriétaire en remplaçant le dispositif VISALE (1) qui lui-même a remplacé le dispositif GUL qui n’a jamais vu le jour, de la loi ALUR
Assurer sa location si le bien n’est pas loué
Assurer au locataire insolvable un toit à la mesure de ces moyens afin qu’il ne se retrouve pas SDF.
Elles auront le pouvoir d’obliger un propriétaire à mettre son bien en conformité à des normes minimales , ou celui-ci sera vendu à la commune avec un droit de préemption.
Servir de médiateur entre propriétaire et locataire
Servir de caisse de dépôt des loyers des locataires lorsque les propriétaires se refusent à assumer les devoirs qui leur incombent.
Toutefois :
Le propriétaire pourra permettre à un locataire d’avoir des retards de paiement ou d’être hébergé gratuitement.
Les MDL ne pourront refuser à un propriétaire le locataire de leur choix.
Rendre obligatoire par l’intermédiaire de la MDL le soin d’assurer le paiement de son loyer au propriétaire. Dans le cas où un propriétaire choisirait de louer par le biais d’une MDL, le propriétaire se verrait garantir le paiement de son loyer à la bonne date, quoiqu’il arrive au locataire. Ce système permet en outre d’être libéré des critères a priori imposés par les assureurs. Gagnant donc, pour le propriétaire qui se verrait assuré du paiement de son loyer, gagnant pour le locataire qui verra son dossier mieux étudié, gagnant pour l’agent immobilier qui retrouve l’essence de son métier pour continuer à assurer les transactions des ventes et achats.