Coup de gueule : le travail invisible
Etant au RSA, le Conseil Départemental a le droit de demander les relevés bancaires des 24 derniers mois et les actes de propriété. Mais, une telle demande est devenue caduque, sans objet, au vue de la jurisprudence du 22 février 2021 qui a consacré « valeur de propriété immatérielle » au travail invisible. Sur la base d’une … Lire la suite de Coup de gueule : le travail invisible
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